Exhumation dans le canton de Vaud

• Clarification gratuite du type de tombe, du délai applicable (25 ans pour un corps, 15 ans pour une urne sans concession) et de l'autorité compétente.
• Demande au département par l'intermédiaire du préfet du district, avec la preuve de votre qualité d'ayant droit.
• Coordination avec le médecin délégué et la commune lorsque l'inhumation date de moins de 25 ans.
• Ouverture de la tombe par du personnel qualifié – ou par les services communaux là où la commune se la réserve, comme à Lausanne.
• Translocation dans la commune, vers un autre canton ou dans une concession familiale.
• Rapatriement à l'étranger avec laissez-passer mortuaire du préfet, cercueil zingué et transport.
• Procès-verbal écrit de la translocation pour la famille.

Le canton autorise, la préfecture instruit

Dans le canton de Vaud, toute exhumation d'un corps nécessite l'autorisation du département cantonal de la santé (RDSPF, art. 54). La demande ne lui est pas adressée directement : elle passe par le préfet du district, qui vérifie la qualité d'ayant droit de la personne requérante et transmet un préavis motivé. Pour une urne, c'est en principe le préposé aux sépultures de la commune qui décide.

La commune reste un interlocuteur central : son règlement des cimetières fixe les émoluments, les horaires et l'organisation sur place.

25 ans : le seuil qui change la procédure

Une tombe à la ligne peut être désaffectée par la commune au plus tôt 25 ans après la dernière inhumation d'un corps ; pour les urnes et les niches sans concession, le délai est de 15 ans (art. 71). Le même seuil compte pour l'exhumation : si l'inhumation date de moins de 25 ans, un médecin délégué et un représentant de la commune doivent être présents (art. 55). Au-delà, ou pour une urne, leur présence n'est pas obligatoire.

Lausanne : l'exhumation est faite par la Ville

À Lausanne, le règlement communal réserve aux services de la Ville l'exhumation et le retrait des cendres (règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières, art. 6). L'ouverture de la tombe y est donc effectuée par le personnel communal. Nous nous chargeons de tout le reste : demande via la préfecture, accords de la famille, rendez-vous avec l'Office des prestations funéraires, cercueil, transport, nouvelle inhumation ou rapatriement. Les grands cimetières sont le Bois-de-Vaux et Montoie, où se trouve aussi le centre funéraire avec le crématoire.

Le tarif municipal (état au 1er mars 2024) indique par exemple pour un adulte : exhumation d'un corps inhumé depuis moins de 25 ans CHF 1'800 pour une personne domiciliée à Lausanne, CHF 2'640 hors Lausanne ; restes en cercueil plombé après 25 ans CHF 900 / 1'320 ; ossements CHF 400 / 570 ; cendres CHF 60 / 90. La TVA et l'émolument de l'autorisation cantonale s'y ajoutent. Ces montants peuvent varier selon la commune, le type de tombe, le moment et les circonstances du cas ; seule l'administration du cimetière donne un chiffre qui engage.

Concessions et désaffectations

Une concession vaudoise dure au moins 30 ans et au plus 99 ans (art. 64). À Lausanne, elle est octroyée pour 30 ans, une grande concession avec caveau pour 60 ans. Lorsqu'une commune désaffecte un secteur, elle doit l'annoncer au moins six mois à l'avance dans la Feuille des avis officiels et la presse locale (art. 70). Les proches peuvent alors faire transférer les restes dans une concession, vers une autre commune, un autre canton ou à l'étranger, ou les faire incinérer (art. 74). C'est souvent à ce moment que les familles nous appellent.

Rapatriement depuis le canton de Vaud

Le laissez-passer mortuaire pour l'étranger est délivré par le préfet, qui consulte au préalable l'autorité douanière (art. 33). Pour un corps exhumé, le médecin présent à l'exhumation veille au respect de l'ordonnance fédérale sur le transport des cadavres (art. 34). Le départ se fait en général par l'aéroport de Genève, ou par la route lorsque le pays de destination s'y prête.

Où nous intervenons dans le canton de Vaud

Dans toutes les communes du canton, le plus souvent :

• Lausanne
• Morges
• Nyon
• Aubonne
• Etoy
• Vevey
• La Tour-de-Peilz
• Montreux
• Villeneuve
• Rennaz
• Bex
• Yverdon-les-Bains
• Orbe
• La Sarraz
• Echallens
• Moudon
• Château-d'Oex

Ce qu'il faut clarifier en premier

Le cimetière et la commune, la désignation de la tombe et surtout l'année de la dernière inhumation : c'est elle qui dit si le seuil des 25 ans est atteint, donc si un médecin doit être présent et quel tarif s'applique. Cette vérification ne vous coûte rien.

Sources : Règlement cantonal sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF, BLV 818.41.1), art. 33, 34, 54, 55, 64, 70, 71, 74 · Ville de Lausanne, règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières, art. 6 · Ville de Lausanne, tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations, art. 24 (état au 01.03.2024).